Lorraine Hamel
Courtier immobilier et résidentiel Remax bonjour
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En août 2025, la loi 16 a été finalement adoptée pour la copropriété divise. Cette réforme était nécessaire pour la protection et la santé autant des copropriétaires que des syndicats et des copropriétés. Ses changements législatifs s’imposaient afin d’éviter des drames comme ce que vous avez pu lire ou entendre dans les médias.
Si vous envisagez d’acheter un condo, voici les 6 éléments importants pour acheter ou vendre en toute transparence : gestion transparente, gouvernance efficace, financement assuré et résolution simplifiée des conflits.
- Carnet d’entretien :
Les syndicats doivent tenir un carnet d’entretien structuré, mis à jour annuellement, qui documente tous les travaux, réparations et remplacements effectués sur l’immeuble.
- Étude du fonds de prévoyance :
Une étude du fonds de prévoyance doit être réalisée tous les cinq ans par un professionnel reconnu pour s’assurer que les fonds sont suffisants pour les travaux futurs.
- Attestation de copropriété :
Lors de la vente d’un condo, les syndicats doivent fournir une attestation certifiant la conformité des informations relatives à la copropriété, offrant une plus grande transparence aux acheteurs.
- Fonds d’autoassurance :
Les syndicats doivent disposer d’un fonds d’autoassurance pour couvrir la franchise des assurances en cas de sinistre, évitant ainsi les cotisations spéciales imprévues.
- Responsabilité accrue des administrateurs :
La loi impose une responsabilité accrue aux administrateurs, avec des clauses pénales pour assurer une meilleure gouvernance.
Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la gestion financière et administrative des immeubles, tout en protégeant mieux les intérêts des copropriétaires. Transparence et fonds de réserve solide favoriseront une planification plus efficace et éviteront les situations de crise. La digitalisation des processus transforme déjà le quotidien des syndicats, rendant la gestion plus accessible et flexible.
Pour les syndicats, l’adaptation aux nouvelles règles exige d’investir dans de nouveaux outils et dans la formation, tout en respectant scrupuleusement les exigences légales pour éviter les sanctions.
Malgré des avancées notables, des défis subsistent : les coûts liés à la modernisation, la formation du personnel et l’inclusion de tous les copropriétaires, notamment les personnes moins à l’aise avec la technologie. À plus long terme, ces lois pourraient inspirer d’autres juridictions et améliorer la qualité de vie des résidents au sein des copropriétés québécoises.
L’adoption des nouvelles lois sur la copropriété au Québec en août 2025 marque un tournant vers une gestion plus transparente, équitable et moderne. Les bénéfices attendus sont considérables pour les copropriétaires et syndicats, même si la période d’ajustement impose certains défis. Reste à suivre l’application concrète de ces mesures dans les années à venir.
Restez informés pour avoir l’esprit tranquille et assistez aux réunions de votre syndicat!
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Source : Yves Joli-Cœur, avocat émérite, associé au cabinet Dunton Rainville s.e.n.c.r.l (site : condolégal.com)
