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La Sapinière : la Municipalité de Val-David dépose une requête pour permission d’appeler auprès de la Cour du Québec

Dossier d’expropriation totale des terrains de La Sapinière, la Municipalité de Val-David dépose une requête pour permission d’appeler auprès de la Cour du Québec

Communiqué émis par la Municipalité de Val-David, le 28 juillet 2022

Suite à la réception de la décision du tribunal administratif du Québec (TAQ), ordonnant à la Municipalité de procéder à l’expropriation de la majorité des lots du secteur de la Sapinière et après consultation avec ses procureurs, le Conseil municipal de Val-David, a exprimé par voie de résolution, sa décision de déposer une requête pour permission d’appeler auprès de la Cour du Québec.

Cette décision est motivée par les enjeux de droit soulevés par la décision du tribunal qui sont susceptibles d’avoir de profonds impacts non seulement sur la Municipalité de Val-David, ses finances et sa capacité de développement, mais aussi sur le précédent qu’elle pourrait créer pour le monde municipal québécois.

La Municipalité disposait de 30 jours à compter de la décision pour demander la permission d’appeler. La décision a été rendue le 30 juin et a été transmise à la Municipalité le 13 juillet. Considérant le peu de temps pour analyser la situation, la Municipalité agit dans l’intérêt des Val-Davidoises et des Val-Davidois en sauvegardant ses droits en demandant à la Cour la permission de faire appel de cette décision.

Rappelons que cette décision du tribunal fait suite à l’expropriation des terrains dédiés à la construction de la nouvelle école primaire dans ce secteur du village.

Considérant ce nouveau processus juridique en cours, le Conseil municipal de Val-David n’émettra aucun commentaire sur ce sujet.