Sarah Mannarino
Résidente de Sainte-Adèle
Nouvelle collaboratrice au journal, Sarah Mannarino, titulaire d’une maîtrise en droit privé et avocate en France, habite désormais au Québec, où elle a obtenu ses équivalences au Barreau en 2014. Ayant habité 5 ans à Val-David, elle demeure désormais à Sainte-Adèle. Sarah est clinicienne en cours de licence en tant que conseillère. Elle souhaite aider les autres en promouvant un environnement thérapeutique sûr et empathique. Elle travaille avec une population diversifiée d’individus cherchant du soutien pour une variété de besoins, y compris les troubles anxieux, les troubles de l’humeur et les problèmes liés à l’estime de soi. Elle puise principalement dans la thérapie cognitivo-comportementale et la thérapie axée sur les solutions pour répondre aux besoins de chaque client.
À l’approche de la Saint-Valentin, certains d’entre vous ont peut-être prévu de sortir le grand jeu : la bague et la grande demande qui va avec. Mais d’autres, au contraire, chanteront à l’oreille de leur bien-aimé les paroles de Brassens : « J’ai l’honneur de ne pas te demander ta main. Ne gravons pas nos noms au bas d’un parchemin. »
Dans le fond, qu’est-ce que ça change? La relation entre tous ces amoureux sera-t-elle différente une fois qu’ils seront mariés? Une chose est sûre : juridiquement, oui, elle le sera!
Il faut garder en tête que le Code civil du Québec ne reconnaît pas l’union de fait. Ainsi, sur le plan juridique, les conjoints de fait ne sont que deux personnes célibataires n’ayant aucun lien entre elles. Cela entraîne plusieurs différences qui peuvent avoir un impact important dans plusieurs domaines, tout particulièrement lors d’une rupture ou d’un décès, dont voici quelques exemples. Les conjoints de fait :
- n’ont pas le droit au partage des biens en cas de séparation,
- n’ont pas le droit de demander une pension alimentaire en cas de séparation,
- n’héritent pas en cas de décès du conjoint.
Pour autant, il est possible, pour des conjoints de fait, de pallier ce manque de protection en rédigeant un testament, un contrat de vie commune, ou encore un mandat en prévision de l’inaptitude.
Le testament permettra de désigner son conjoint comme étant son héritier. Le contrat de vie commune permettra aux conjoints de fait de prévoir et organiser les aspects de la vie de couple, de penser à une protection en cas de séparation, comme un partage des biens, une pension alimentaire pour l’un d’eux, etc. Et enfin, un mandat en prévision de l’inaptitude permettra de s’occuper des finances du conjoint devenu inapte en cas de maladie.
S’il est possible de rédiger ces contrats soi-même, consulter un avocat ou un notaire est fortement recommandé, afin de n’oublier aucun élément indispensable ou de s’assurer que les ententes sont bien rédigées et conformes à la loi. De plus, une fois notarié, ce type de documents prend une valeur authentique, et cela évite les litiges futurs.
Au-delà de la protection que l’on s’offre à chacun, il faut avoir en tête qu’au moment où les conjoints de fait vont s’atteler à la rédaction de ces contrats : à priori, ils s’entendent pour le faire, ils sont dans de bonnes dispositions pour évoquer tous les points de leur union, mais surtout, loin des tumultes d’une séparation et des frustrations qu’elle engendre, ils sont aptes à communiquer dans la bienveillance, et à chercher les intérêts les plus grands pour chacun.
Et c’est à mon sens le principal intérêt de la rédaction de tels contrats : le meilleur moment pour régler les problèmes, c’est avant qu’ils ne surviennent – quand l’huissier est dans la cour, c’est trop tard!
Depuis 2002 et l’adoption de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, il existe une troisième option : celle de l’union civile, qui permet à deux personnes, quel que soit leur genre, de s’unir. Cette union est en tout point similaire au mariage, sans en être un. Ainsi, tous les automatismes de protection du Code civil vont venir s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de rédiger de contrat supplémentaire.
Alors, cette bague, vous l’offrez ou pas??
NDLR Notez que la photo accompagnant l’article de Sarah dans le journal de février n’est pas la bonne. Toutes nos excuses!
