Sarah Mannarino
Résidente de Sainte-Adèle, maître en droit privé et avocate en France, certifiée au Barreau du Québec
C’est avec une grande joie que je vous retrouve pour une nouvelle année de chroniques autour du droit de la famille, année que nous consacrerons à la révolution majeure qu’a connu la matière fin juin 2025 – et quand je dis révolution, je parle d’un véritable tsunami, rien de moins!
Vous souvenez-vous quand je vous disais, l’an passé, qu’il fallait «garder en tête que le Code civil du Québec ne reconnaît pas l’union de fait, les conjoints de fait ne sont que deux personnes célibataires n’ayant aucun lien entre elles[1]»? Eh bien voilà, cet état de fait, qui constituait l’un des piliers du droit de la famille depuis Napoléon, n’est plus tout fait exact.
En effet, jusqu’en juillet 2025, la loi accordait peu ou pas de droits spécifiques aux conjoints de fait — notamment en matière de patrimoine, de succession ou de séparation —, ce qui créait une incertitude importante pour ces familles.
Pourtant, au Québec, comme ailleurs, la structure familiale a changé depuis la rédaction du Code civil – plus particulièrement depuis ces 50 dernières années. Il était grand temps que le législateur s’adapte aux évolutions de notre société et prenne davantage en considération l’importante proportion de couples vivant en union de fait plutôt qu’en mariage ou en union civile, et ce, d’autant plus qu’à l’heure actuelle, une majorité des enfants naissent hors des liens du mariage.
C’est dans ce contexte qu’a été pensé le projet de loi 56, conçu pour répondre à ce décalage entre la réalité sociale et le droit civil: protéger les enfants et leurs parents non mariés lors de la dissolution de l’union ou du décès d’un des conjoints.
Ainsi, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale entrée en vigueur le 30 juin 2025 transforme de façon profonde les droits et obligations de millions de personnes et annonce une série de modifications législatives et sociales que nous explorerons au fil de cette série d’articles.
La création d’un Régime d’union parentale
Le Régime d’union parentale (RUP) instaure un nouveau cadre juridique pour les conjoints de fait qui sont parents d’un enfant commun. Ce régime s’applique automatiquement aux couples dont l’enfant est né ou adopté à compter du 30 juin 2025 — «automatiquement» étant le mot clé à retenir, dans la mesure où ce régime d’union parentale sera applicable sans qu’une démarche volontaire soit nécessaire, autre que la naissance ou l’adoption d’un enfant.
L’un des changements les plus importants est la création du patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine englobe certains biens familiaux — notamment la résidence familiale, les meubles qui s’y trouvent et les voitures utilisées par la famille — et prévoit qu’à la fin de l’union, ces biens doivent être partagés équitablement entre les conjoints.
Cette notion s’inspire du régime du patrimoine familial qui s’applique aux couples mariés ou en union civile, mais elle est adaptée à la réalité des familles en union de fait. Cela vise à offrir une protection équivalente, particulièrement en cas de séparation ou de décès.
Même si le RUP s’applique automatiquement pour les nouveaux parents après juin 2025, des choix restent possibles pour les couples non mariés comme ceux offerts aux couples mariés. Ainsi, ceux qui avaient des enfants avant la date d’entrée en vigueur peuvent décider librement d’adhérer ou non au régime, et il existe aussi des mécanismes pour ajuster le contenu de leur patrimoine par contrat notarié ou pour exclure certains biens avec l’accord mutuel des parties, ce qui rappelle les mécanismes juridiques encadrant le contrat de mariage.
Le régime d’union parentale ne s’arrête pas là et introduit également d’autres innovations:
- Le conjoint en union parentale devient héritier légal en l’absence de testament, ce qui n’était pas automatique auparavant pour les conjoints de fait;
- De nouvelles règles encadrent l’inscription de déclarations de résidence familiale et d’avis liés à la fin de l’union, ce qui facilite la publicité des droits liés au patrimoine;
- Les mesures de protection visant à prévenir les abus judiciaires et à garantir l’équité entre parties accompagnent le régime dans un souci d’encadrement équilibré.
Bien sûr, cette réforme ne résout pas tous les défis, et certains débats subsistent autour de l’étendue des biens inclus dans le patrimoine ou des modalités de partage en cas de séparation; mais elle jette les bases d’un cadre juridique plus protecteur pour les familles non mariées, particulièrement pour les enfants et leurs parents. Il s’agit donc d’un premier pas vers un droit de la famille plus modernisé.
Dans les prochains articles de cette série, nous analyserons en détail les aspects pratiques du RUP: comment il affecte la propriété familiale, ce qu’il change lors d’une séparation ou d’un décès, et quelles stratégies juridiques les conjoints de fait peuvent envisager pour protéger leurs droits et leur patrimoine.
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[1] Chronique de février 2025 intitulée « Marie-moi… ou pas », Ski-se-Dit, vol. 52, no 2, p. 22
