Famille :
Sarah Mannarino
Résidente de Val-David, juriste
Nous voilà rendus au troisième volet de notre série consacrée au Régime d’union parentale (RUP). Après avoir découvert pourquoi cette réforme a vu le jour, puis ce qu’est exactement le patrimoine d’union parentale, il est temps de répondre à la question qui intéresse probablement le plus de monde: qu’arrive-t-il lorsqu’un couple en union parentale se sépare? Que se passe-t-il si l’un des conjoints décède?
Soyons honnêtes, personne ne fonde une famille en pensant à une rupture ou à un décès, mais ce sont malheureusement des choses qui peuvent arriver, et c’est précisément pour ces moments difficiles que le droit existe.
Une séparation… mais pas un retour à la case départ
Lorsque des conjoints sont assujettis au RUP, la rupture entraîne d’abord une étape incontournable : le partage du patrimoine d’union parentale.
Comme nous l’avons vu à l’occasion de ma dernière chronique, ce patrimoine comprend notamment la résidence familiale, les meubles qui la garnissent ainsi que les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille. Peu importe lequel des deux conjoints est officiellement propriétaire de ces biens, leur valeur devra généralement être partagée à parts égales[1].
Le partage du patrimoine d’union parentale ne règle évidemment pas toutes les conséquences d’une séparation.
Les questions relatives à la garde des enfants, au temps parental ou encore à la pension alimentaire continuent d’être déterminées selon les règles déjà existantes du droit de la famille. Là encore, le principe directeur demeure le même: l’intérêt de l’enfant.
En revanche, il existe une différence importante par rapport aux couples mariés: le régime d’union parentale ne crée pas d’obligation alimentaire entre les ex-conjoints. Autrement dit, contrairement à un divorce, où un ex-époux peut, dans certaines circonstances, réclamer une pension alimentaire pour lui-même, les anciens conjoints en union parentale n’ont pas automatiquement ce droit. Seuls les enfants peuvent bénéficier d’une pension alimentaire.
C’est une distinction importante qui démontre que le nouveau régime demeure avant tout centré sur la protection de la famille et des enfants, plutôt que sur l’assimilation complète des conjoints de fait aux couples mariés.
Et si l’un des conjoints décède?
C’est probablement ici que la réforme apporte son changement le plus spectaculaire.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du Régime d’union parentale, un conjoint de fait n’était pas un héritier légal. En l’absence de testament, il pouvait donc arriver qu’après vingt ou trente ans de vie commune, le conjoint survivant n’hérite… de rien.
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints en union parentale bénéficient désormais d’une protection successorale minimale. En l’absence de testament, le conjoint survivant devient un héritier légal au même titre que le conjoint marié ou uni civilement. Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant reçoit le tiers de la succession, tandis que les deux autres tiers reviennent aux enfants.
Voilà une différence majeure avec les conjoints de fait, qui ne sont pas visés par le Régime d’union parentale; ils continuent, en l’absence de testament, à ne pas hériter l’un de l’autre.
Il faut toutefois distinguer deux mécanismes qui se succèdent lors d’un décès. On procède, dans un premier temps, au partage du patrimoine d’union parentale. Le conjoint survivant récupère donc d’abord la part qui lui revient dans ce patrimoine. Ce n’est qu’ensuite que la succession est liquidée et que les règles successorales s’appliquent au reste des biens du défunt.
Cette distinction est importante, car elle permet d’assurer une meilleure protection économique au conjoint survivant avant même le règlement de la succession.
Je vois déjà nos amis les phobiques administratifs et autres procrastinateurs du formulaire se réjouir à l’idée de voir le testament devenir inutile… Au risque de les décevoir: ce n’est absolument pas le cas!
Le Régime d’union parentale offre une protection minimale: il ne remplace jamais une bonne planification successorale.
Prenons un exemple. Un couple souhaite que le conjoint survivant puisse conserver l’ensemble des biens afin de continuer à subvenir aux besoins des enfants. La loi ne le prévoit pas automatiquement. En revanche, un testament bien rédigé permet d’organiser cette transmission selon la volonté des conjoints, dans les limites prévues par le droit.
Le testament demeure également indispensable pour désigner un liquidateur, prévoir différents legs ou encore organiser la protection des enfants mineurs.
Finalement, le Régime d’union parentale poursuit toujours le même objectif: reconnaître qu’avoir un enfant crée une véritable communauté de vie et une interdépendance économique entre les parents. Il ne transforme pas complètement les conjoints de fait en couples mariés, mais il leur offre enfin une protection minimale qui faisait défaut depuis longtemps.
Dans notre dernier article (en novembre), nous répondrons à cette ultime question: est-il possible de modifier ou d’écarter certaines règles du Régime d’union parentale? Autrement dit, quelle place reste-t-il à la liberté des conjoints qui ont eu l’honneur de ne pas se demander la main, qui ont choisi de ne pas graver leurs noms au bas d’un parchemin[2]?
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[1] Chronique mai 2026, « Le patrimoine d’union parentale : quels biens sont protégés et comment s’effectue le partage? »
[2] Référence à la chanson de Georges Brassens: La non-demande en mariage
